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Propriété intellectuelle

Les textes, images, photographies, vidéos, musiques, compositions, logo et contenus présents sur ce site sont la propriété exclusive d’Anaïs Oulès, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Cookies et données

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Aucune donnée personnelle n’est vendue ou utilisée à des fins commerciales.

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de réalisation des prestations musicales proposées par la micro-entreprise Anaïs La Harpiste.

La signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Validation de la commande

La commande est considérée comme validée à réception du devis daté et signé par le client.

La signature du devis entraîne la réservation ferme de la date de prestation par la prestataire.

Article 3 – Réalisation de la prestation

La prestataire s’engage à réaliser la prestation musicale avec tout son savoir-faire et dans les meilleures conditions possibles.

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation (lieu, horaires, accès, conditions d’accueil).

La prestataire respectera le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l’établissement.

Article 4 – Annulation

Annulation par le client :

- plus de 30 jours avant la prestation : aucun frais
- entre 30 et 7 jours avant la prestation : 50 % du montant total reste dû
- moins de 7 jours avant la prestation : 100 % du montant total est dû

Ces frais compensent la réservation de la date et l’impossibilité pour la prestataire d’accepter d’autres engagements.

Annulation par la prestataire :

En cas de force majeure (voir article 8), une nouvelle date de report pourra être proposée dans la mesure du possible.

Article 5 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

La micro-entreprise Anaïs La Harpiste est soumise au régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais de déplacement sont précisés sur le devis.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque.

Les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation.

Article 8 – Force majeure

La prestataire ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’assurer la prestation en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, notamment : événements familiaux imprévisibles, maladie, accident, hospitalisation, perte de voix ou tout événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de la prestation.

Dans ce cas :

- le client sera informé dans les meilleurs délais
- une nouvelle date pourra être proposée

Si aucun report n’est possible, la prestation sera annulée sans indemnité pour les deux parties.

Article 9 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

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